La garantie décennale est l’autre nom que l’on donne à l’assurance de responsabilité civile décennale. Il s’agit d’une assurance qui couvre les dommages qui ont lieu après le début des travaux, pour un bâtiment. Sa durée est de dix ans et elle obligatoire pour le constructeur.
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https://infonet.fr/lexique/definitions/garantie-decennale/
elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou la rendent inhabitable
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https://www.caue74.fr/
La garantie décennale assure le propriétaire contre toutes les malfaçons pouvant éventuellement apparaître au sein du logement - Description : Prenant effet dès la réception des travaux, la garantie décennale assure le propriétaire contre toutes les malfaçons pouvant éventuellement apparaître au sein du logement (fissures, problèmes de...
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https://www.encyclopedie.fr/local/10172
Elle s’applique au gros œuvre mais aussi aux éléments qui font corps avec le bâtiment. Elle dure 10 ans et rentre en application à compter de la date de réception des travaux. Elle engage la responsabilité du constructeur quant aux dommages que pourraient subir le bâtiment.
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https://www.lamy-expertise.fr/definition/garantie-decennale.html
La garantie décennale est souscrite par le constructeur et elle a pour effet d’assurer l'acheteur contre tous les vices d'une construction pendant 10 ans. La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Cette garantie obligatoire couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipements indissociables du bâtiment. Le point de départ de la garantie décenna...
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https://www.meilleurtaux.com/homepage/lexique-du-credit-et-de-l-assurance/g
Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages construits, qui les rendent impropres à leur destination, ou affectent un élément d'équipement non dissociable de la construction (élément dont la dépose détériorerait l'ouvrage). Sont concernés ...
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https://www.westvillage.fr/fr/glossaire.php
Instaurée par la loi Spinetta en 1978, la garantie décennale permet la réparation des dommages qui affectent la solidité du bâti ou rendent l`ouvrage impropre à sa destination. Le second critère d`impropriété à destination, subjectif, fait l`objet d`une interprétation par jurisprudence...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Garantie_décennale
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